2. Droit à l’utilisation de l’euskara
2.8. Avec les services sociaux
· Puis-je utiliser l’euskara avec les services sociaux?
Oui, dans le territoire où l’euskara est langue officielle tous les citoyens ont droit à “communiquer en euskara ou en espagnol oralement et/ou par écrit avec l’Administration et avec tout Organisme ou Entité sis dans la Communauté Autonome”[1].
On pourra donc utiliser l’euskara avec les services sociaux, qu’ils soient assurés par les administrations publiques ou par des entreprises privées [2] qui prendraient en charge ces services à leur place [3].
Le droit à l’utilisation de l’euskara avec les services sociaux inclut en outre la possibilité pour le citoyen, ou la citoyenne, de s’adresser en euskara à la personne de contact ainsi que le droit à être accueilli et à recevoir une réponse dans la langue officielle de son choix [4].
· Comment concilier les principales fonctions des services sociaux et les droits linguistiques des citoyens?
Les services sociaux couvrent différents domaines d’activité comme l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux toxicomanes, l’aide aux mineurs et à leurs familles, ainsi que les programmes d’insertion sociale destinés aux individus ou aux groupes qui ont des difficultés à s’intégrer dans le tissu social.
Le développement de ces activités est basé sur les principes d’égalité, d’universalité, de décentralisation, de participation et de globalité [5]; il prend en compte les caractéristiques de la personne assistée, ses motivations et ses intérêts ainsi que les facteurs familiaux et sociaux qui pourraient la concerner, avec pour objectif de développer au maximum ses capacités.
C’est la raison pour laquelle la force intégratrice de la langue comme véhicule de communication, de relation et de formation professionnelle joue un rôle fondamental dans l’acquisition d’une plus grande autonomie, dans la promotion et le développement de leurs capacités et, surtout, dans l’intégration de tous les citoyens à la vie sociale.
· Sur quoi le droit à la prestation des services sociaux en euskara se fonde-t-il?
Sur l’officialité de l’euskara et sur la réglementation en matière d’officialité [6].
Les principales normes [7] qui concernent les droits des citoyens et l’officialité de l’euskara d’une part et, d’autre part, la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel espagnol, ont défini, en ce qui concerne les citoyens de la Communauté Autonome Basque et la Communauté Forale de Navarre, les limites de ces droits, les conséquences de l’officialité des langues et son domaine d’application, l’interdiction de toute discrimination, le droit à l’égalité et le principe d’action positive en faveur de la langue la plus faible.
Ces normes reconnaissent le droit à utiliser l’euskara avec tous les pouvoirs publics, qu’ils dépendent de l’État, de la Communauté Autonome, du Territoire Historique ou de la Commune, dans le cadre territorial où l’euskara est langue officielle [8], mais aussi avec les agents publics ou privés qui agiraient à leur place.
· Puis-je utiliser l’euskara pour les demandes, les réclamations et autres communications écrites adressées aux services sociaux?
Oui, dans la Communauté Autonome Basque et dans la Communauté Forale de Navarre la relation avec les pouvoirs publics [9] et avec leurs agents est possible en euskara ou en espagnol oralement et/ou par écrit.
· Les communications écrites qui me seraient adressées par les services sociaux doivent-elles être en euskara?
Oui, tout acte dans lequel interviennent les pouvoirs publics sis dans la Communauté Autonome du Pays Basque, ainsi que les notifications et les communications administratives, devront être rédigés de façon bilingue [10], sauf si les intéressés privés choisissent expressément d’utiliser l’une des langues officielles de la Communauté Autonome [11].
Il en est de même pour la zone bascophone de Navarre [12].
Toutes les administrations publiques dans le cadre territorial desquelles le bilinguisme est officiel sont soumises à cette obligation légale [13].
· Les personnes prises en charge par les services sociaux ont-elles des droits linguistiques?
Oui, la prestation des services publics, y compris les services sociaux, doit garantir aux citoyens le droit à l’usage de la langue officielle de leur choix. C’est une obligation légale incontournable, qui entraîne l’interdiction de toute discrimination en raison du choix linguistique des citoyens.
En outre, l’effort pour améliorer la qualité des services sociaux et pour apporter une valeur ajoutée à l’activité doit inclure les mesures garantissant le choix linguistique des citoyens.
· Est-ce que la connaissance de l’euskara peut faciliter mon intégration dans la société basque?
·
Oui. Les services d’assistance sociale ont pour objectif de contribuer à ce que les personnes ou les groupes qui, du fait de la conjoncture ou pour des raisons structurelles ont des difficultés à trouver leur place dans la société et dans le monde du travail, puissent y parvenir dans des conditions d’égalité et de dignité.
La société basque est une société bilingue. La langue basque et la langue espagnole y sont présentes. La vie des citoyens basques, l’environnement sociolinguistique dans lequel évoluent leurs activités professionnelles, leur vie de famille, leur formation ou leur participation politique, pour donner un exemple, est bilingue, même si elle est plus ou moins importante selon le lieu où elle se déroule.
Connaître et utiliser l’euskara, en plus de l’espagnol, est une valeur additionnelle. Cela multiplie les possibilités d’accès à différents services, au monde du travail, à la culture basque, à la participation à la vie de la communauté, aux relations sociales, aux loisirs, etc.
· Est-il dans les fonctions des services sociaux de garantir le choix linguistique des citoyens?
Oui. Les services sociaux ont pour objectif de faire en sorte que les personnes et les groupes dont ils ont la charge puissent atteindre des niveaux de développement personnel et d’intégration dans la communauté satisfaisants, et de surmonter les discriminations additionnelles dont ils pourraient le cas échéant souffrir [14].
Les citoyens et les citoyennes ont droit aux services sociaux d’orientation familiale, d’information et d’orientation générale, d’assistance à domicile, de maisons de retraite et de foyers communautaires, d’activités culturelles, sportives, de loisirs et de temps libre.
Toutes ces activités s’inscrivent dans le cadre d’une communauté dans laquelle la langue basque et la langue espagnole sont présentes. Ces deux langues font partie de la vie sociale et constituent le moyen d’expression de la population basque. La participation et la pleine intégration ne sont possibles que par la connaissance et l’emploi des deux langues. Toute activité orientée vers l’intégration de tous les citoyens dans notre société, indépendamment des circonstances personnelles ou sociales de chacun, ne pourra que faciliter pour le moins la participation tant en euskara qu’en espagnol.
· Sur quoi se fonde le droit des locuteurs basques de Navarre à être accueillis en euskara par les services sociaux, si tel est leur désir?
En Navarre l’euskara est langue officielle dans les limites légales établies, par conséquent les citoyens peuvent utiliser l’euskara ou l’espagnol dans leurs rapports avec les services sociaux qui exercent leur activité dans ce territoire [15].
En outre, la réglementation spécifique en la matière stipule les droits des citoyens à choisir librement l’une ou l’autre langue dans leurs rapports avec les services d’assistance sociale [16], que ce soit à travers des centres bilingues dont les programmes scolaires prévoient l’inclusion de la langue basque dans l’éducation infantile [17], ou par l’offre d’un Service Téléphonique d’Urgence bilingue pour les personnes âgées [18], ou encore par l’adoption de mesures visant l’intégration sociale des handicapés [19] et dans lesquelles le pouvoir intégrateur de la langue basque aurait sa place, etc.
· Avons-nous le droit de parler en euskara avec les services sociaux qui exercent leur activité au Pays Basque continental?
Au Pays Basque continental la seule langue officielle est le français, et la législation de l’État ne reconnaît aucun droit aux locuteurs des autres langues [20].
Voir Normes juridiques établissant le statut de la langue et les droits des locuteurs
· Fondements du droit à utiliser l’euskara dans les services sociaux
LOI 13/1982, du 7 avril, régissant l’intégration sociale des handicapés.
LOI 5/1996, du 18 octobre, des services sociaux.
LOI 18/1998, du 25 juin, sur la prévention, l’assistance et l’insertion en matière de toxicomanies.
LOI FORALE 14/1983, du 30 mars, des services sociaux.
DÉCRET 40/1998, du 10 mars, régissant l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément et l’inspection des services sociaux de la Communauté Autonome Basque.
DÉCRET 41/1998, du 10 mars, sur les services sociaux résidentiels pour le troisième âge.
DÉCISION 1567/2003, du 21 mars, du Directeur de l’Institut navarrais du Bien-être social, adoptant les normes régissant l’accès au Service Téléphonique d’Urgence.
http://www.cfnavarra.es/inbs/legisla/res1567.htm
V Plan Quinquennal des Toxicomanies 2003-2007
I Plan Basque pour l’Immigration 
Décision du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque nº. 785/2003 (Section du Contentieux administratif, Section unique), du 24 octobre
Décision du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque nº. 130/2005 (Section du Contentieux administratif, Section 2), du 18 février
[1] Loi 10/1982, du 24 novembre, basique de normalisation de l’utilisation de l’euskara. Article 5, paragraphe 2.
[2] Ainsi, entre autres dispositions, l’art. 7 de la Loi Forale 14/1983, du 30 mars, des services sociaux, signale au sujet de l’initiative privée dans le secteur ce qui suit:
“Les Fondations, Associations et Entités privées qui mènent des actions dans le domaine des services sociaux, devront être inscrites dans le Registre que le Gouvernement de Navarre aura créé à cet effet.
Pourront être considérées comme entités associées, les entités sans but lucratif qui répondent aux normes et à la programmation de l’Administration et soumettent leurs programmes et leurs budgets économiques et de qualité dans le travail social, au contrôle des pouvoirs publics.
Elles devront également garantir la même participation à la gestion exigée aux centres de l’Administration.
Elles ne pourront recevoir les aides précises du Gouvernement de Navarre que si elles remplissent ces conditions”.
[3] L’activité dont il s’agit est assurée par l’Administration correspondante, par conséquent la portée et les caractéristiques des prestations en faveur des administrés sont les mêmes.
Voir. l’Art. 155.2 du Texte Refondu de la Loi des Contrats des Administrations Publiques.
[4] Voir Le statut juridique de la langue
[5] Ces principes sont repris dans différents textes normatifs, entre autres dans la Loi Générale de la Sécurité Sociale et dans la Loi Forale 14/1983, du 30 mars, des services sociaux.
[6] Voir Le statut juridique de la langue
[7] Essentiellement, la Constitution espagnole, le Statut d’Autonomie du Pays Basque, la Loi Organique de Réintégration et d’Amélioration du Régime Foral de Navarre, la Loi 10/1982 de Normalisation de l’Utilisation de l’euskara, la Loi Forale 18/1986 de la Langue Basque, la Loi du Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune (Loi 4/1999, du 13 janvier, modifiant la Loi 30/1992, du 26 novembre).
[8] Idem s’il s’agit d’une administration institutionnelle ou corporative.
[9] Loi 10/1982, du 24 novembre, basique de normalisation de l’utilisation de l’euskara. Article 5, paragraphe 2. a)
Loi Forale 18/1986, du 15 décembre, de la Langue Basque. Article 6.
Loi 30/1992, du Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune. Article 36. Langue des procédures.
[10] Sous réserve des dispositions du Tribunal Constitutionnel quand il déclare que “l’ utilisation par les pouvoirs publics d’une seule des langues coofficielles peut se faire indifféremment, sur leur propre initiative ou même au choix des intéressés, lorsque la réglementation le prévoit, à condition que ne soient lésés les droits d’un quelconque des intéressés qui puisse alléguer à juste titre son ignorance de la langue utilisée, ce qui ne pourra se faire que s’il s’agit d’une langue autre que l’espagnol. Le fait que toute la procédure puisse être réalisée en euskara est une conséquence naturelle du caractère officiel de cette langue dans la Communauté basque, qui implique l’efficacité, dans son domaine, des actions menées dans cette Communauté.” (STC 82/1986, Fondement Juridique 9).
[11] 10/1982, du 24 novembre, basique de normalisation de l’utilisation de l’euskara. Article 8.2.
[12] Loi Forale 18/1986, du 15 décembre, de la Langue Basque. Article 11.
[13] Loi 30/1992, du Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure administrative commune.
Article 36. Langue des procédures. 1. La langue des procédures engagées par l’ Administration Générale de l’État sera l’espagnol. En revanche, les intéressés qui s’adressent aux organes de l’Administration Générale de l’État sis dans le territoire d’une Communauté Autonome pourront également utiliser la langue qui y est coofficielle.
Dans ce cas, la procédure se fera dans la langue choisie par l’intéressé. Si plusieurs intéressés interviennent dans la même procédure, et s’il y a des divergences au sujet de la langue, la procédure se fera en espagnol, toutefois les documents ou témoignages demandés par les intéressés seront rédigés dans la langue choisie par eux.
[14] Dans le domaine de la protection des personnes handicapées voir, par exemple, les articles 49 et 51 de la Loi 13/1982, du 7 avril, d’intégration sociale des handicapés.
[15] Voir Statut Juridique de la langue
[16] Loi Forale 14/1983, du 30 mars, des services sociaux.
Art. 2. Principes généraux. “Les actions et services sociaux doivent s’inspirer des principes suivants:
(...)
d) Décentralisation, à travers les Mairies et les Communautés de communes, afin de favoriser le rapprochement et la participation des usagers.
e) Égalité-Universalité, en destinant les services et actions à tous les citoyens, sans discrimination aucune.
f) Participation, assurée à tous les individus et groupes sociaux et entités, tant au niveau de la planification que du contrôle des services.
(...)
h) Globalité, par la prise en charge des besoins sociaux d’une manière globale et non partielle”.
[17] Décret Foral 574/1991, du 30 décembre, sur l’ÉDUCATION INFANTILE. Il établit le programme d’études dans la Communauté Forale.
Deuxième disposition additionnelle. “Étant donné la diversité linguistique de Navarre et conformément à la Loi Forale 18/1986, du 15 décembre, de la Langue Basque et aux Décrets foraux d’application de cette loi, les centres bilingues devront prévoir dans leurs programmes scolaires l’inclusion de la langue basque dans cette étape”.
ANNEXE
PROGRAMMES DE L’EDUCATION INFANTILE
(...) 3.- Unité communication et représentation.
Dans cette unité, il est également important de se référer à la réalité sociolinguistique de l’Éducation Infantile dans cette Communauté car deux langues différentes (espagnol et euskara) y cohabitent parfois. Si l’on tient compte de la grande importance de l’expression orale dans cette étape, il est essentiel pour l’Education Infantile d’accorder un traitement éducatif adéquat à l’enseignement bilingue si les élèves ont choisi cette modalité.
[18] DÉCISION 1567/2003, du 21 mars, du Directeur de l’Institut navarrais du Bien-être social, adoptant les normes qui régissent l’accès au Service Téléphonique d’Urgence.
“Le Service couvre l’ensemble de la Communauté Forale de Navarre et ce service est bilingue”
[19]Décret 383/1984, du 1er février, sur le système spécial de prestations sociales et économiques pour les personnes handicapées
Art. 3. Contenu. “L’action protectrice du système spécial de prestations sociales et économiques comprendra:
a) Assistance sanitaire et prestation pharmaceutique.
b) Rééducation médico-fonctionnelle.
c) Réhabilitation professionnelle.
d) Mesures d’intégration sociale.
e) Allocation de garantie de revenus minimum.
f) Allocation pour aide à un tiers.
g) Allocation de mobilité et dédommagement pour frais de transport.
[20] Pour en savoir plus sur ce sujet, voir “Statut juridique de la langue”