HIZKUNTZA-ESKUBIDEEN LEGE-ESPARRUA

2. Droit à l'utilisation de l'euskara

2.6. Dans les rapports avec la police.

·        Puis-je utiliser l’euskara dans mes rapports avec la police?

Oui, si dans un territoire l’euskara est langue officielle, on a le droit “d’utiliser l’euskara ou l’espagnol oralement et/ou par écrit dans les rapports avec l’Administration[1] comme avec tout Organisme ou toute Entité de la Communauté Autonome” [2].

Il est donc possible d’utiliser l’euskara avec les ertzainak (agents de la police basque), avec les policiers municipaux ou avec tout autre catégorie de policier, et d’obtenir une réponse dans cette langue[3].

·        Comment mettre en accord les principales fonctions de la police et les droits linguistiques des citoyens ?

La Ertzaintza a pour mission essentielle de protéger les personnes et les biens, de garantir le libre exercice de leurs droits et de leurs libertés et de veiller à la sécurité des citoyens sur tout le territoire de la Communauté Autonome [4].

Les autres corps de police ont, chacun dans son domaine, des fonctions similaires.

Toutefois l’objectif de la police présente des caractéristiques particulières qui justifient la nécessité d’adapter la formation linguistique des membres de ce corps.

Il faut d’une part [5] prendre en compte le fait que ce service n’admet aucune interruption, pas plus qu’il ne permet d’envisager le remplacement des agents habilités  par d’autres types de travailleurs, et qu’il doit s’exercer sur l’ensemble du territoire de la Communauté Autonome,  souvent d’ailleurs sous forme d’interlocution directe auprès du citoyen. Et tout ceci a une incidence certaine autant sur les caractéristiques du niveau linguistique demandé à cet effet que sur la disponibilité d’autres services de soutien.

Ces caractéristiques spécifiques du service, dont il est indispensable de tenir compte, ont rendu nécessaire une particularisation importante dans la définition des profils linguistiques qu’il faut appliquer à l’Ertzaintza, avec une nette prévalence et priorité pour la formation dans le domaine de l’expression orale. Elles se sont par ailleurs traduites par des règles caractéristiques dans l’attribution des échéances des différents postes et dans le mode d’articulation des moyens employés par l’Administration pour la formation de ses fonctionnaires, moyens qu’il a fallu adapter aux exigences imposées par la nécessité d’une continuité régulière dans l’exercice de ce service public essentiel.

·        Sur quoi se base le droit à bénéficier des services de sécurité et de surveillance en basque?

Sur l’officialité de l’euskara et sur la réglementation sur l’officialité [6].

Les règles principales [7] qui traitent des droits des citoyens et de l’officialité de l’euskara et, de son côté, la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel de l’Espagne ont défini, en ce qui concerne les citoyens de la CAB et de Navarre, les limites des droits en question, les conséquences de l’officialité des langues et son domaine d’application, l’interdiction de toute discrimination, l’égalité et l’action positive.

Les règles précédemment citées reconnaissent le droit d’utiliser l’ euskara avec tous les pouvoirs publics, qu’ils dépendent de l’État, de la Communauté Autonome, du Territoire Historique ou de la Commune, dans le territoire où l’euskara est langue officielle [8] .

En outre, dans la Communauté Autonome Basque, la Loi de la Police inclut, parmi les critères pour déterminer la gravité de la faute, les éléments suivants: les dommages et intérêts ou le manque de considération qui pourrait impliquer pour le citoyen et les subordonnés la détérioration de l’image de l’Administration ou des services de police qu’ils auraient pu entraîner et, en général, leur importance pour la sécurité des citoyens [9].

La Communauté Forale de Navarre, quant à elle, prévoit dans la Loi Forale des Corps de Police de Navarre l’interdiction de toute discrimination en raison de la langue [10] .

·        Puis-je utiliser l’euskara pour les demandes, les réclamations et tout autre message écrit?

Oui, dans la Communauté Autonome Basque et la Communauté Forale de Navarre on peut communiquer en euskara ou en espagnol oralement et/ou par écrit avec les pouvoirs publics [11] .

·        La documentation que je reçois de l’Ertzaintza, la Police Nationale ou tout autre force de sécurité doit-elle être en euskara?

Oui, tout acte dans lequel interviennent les pouvoirs publics de la Communauté Autonome du Pays Basque, ainsi que les notifications et les communications administratives, seront rédigés dans les deux langues, excepté si les intéressés privés choisissent expressément d’utiliser une des  langues officielles de la Communauté Autonome [12] .

La loi établit la même norme pour la zone bascophone de Navarre[13].

Toutes les administrations publiques dans le territoire desquelles le bilinguisme est officiel sont  soumises à cette obligation légale [14].

·        Les personnes arrêtées par la police ont-elles des droits linguistiques?

Oui, les membres de la Police veilleront sur la vie et l’intégrité physique des personnes arrêtées ou de celles se trouvant sous leur protection, et respecteront leur honneur et leur dignité ainsi que les droits qui les concernent légalement [15], y compris les droits linguistiques.

·        Me sera-t-il plus facile de trouver un emploi dans la police si je parle l’euskara?

Oui, pour certains postes dans la police il est obligatoire de parler l’euskara [16]. Pour les postes où ce n’est pas obligatoire, il sera considéré comme mérite, selon le profil linguistique attribué au poste de travail correspondant.

Dans la réglementation applicable, on établira le pourcentage que ce mérite peut représenter par rapport à la note maximale possible [17].

·        Quelles sont les mesures qui ont été prises pour que les policiers aient une compétence linguistique adéquate?

La Communauté Autonome Basque a engagé en 1998 le processus de normalisation linguistique de l’Ertzaintza, avec pour objectif pour tous les ertzainak l’acquisition d’un niveau linguistique en euskara adapté aux besoins de leurs fonctions dans le respect du développement normal des droits linguistiques des citoyens du Pays Basque[18].

·        Est-il dans les fonctions de l’Office d’initiatives pour l’amélioration des Services de Police-Ekinbide de garantir le choix linguistique des citoyens?

Oui, et en plus de l’obligation d’assurer dans les deux langues officielles tous les services de sécurité et de surveillance à l’égard des citoyens et de leurs biens, l’effort pour améliorer la qualité du service de la police et pour donner une valeur ajoutée au service doit inclure les mesures qui garantissent le choix linguistique des citoyens.

Telles sont en effet les fonctions de l’Office d’initiatives pour l’amélioration des Services de Police-Ekinbide [19]:

a) Recevoir, examiner et promouvoir toute initiative se référant à l’amélioration du fonctionnement des services de police qui serait présentée par les citoyennes et les citoyens.

b) Proposer au Ministre délégué à la Sécurité, après examen des initiatives présentées, des mesures en vue de l’amélioration du fonctionnement des services de  police.

c) Réaliser des études et des propositions pour l’adoption de mesures en vue de l’amélioration des services de police, quand cela lui sera demandé par les organes compétents du Ministère de l’Intérieur du Pays Basque.

d) Collaborer avec la Direction du Cabinet du Ministre de l’Intérieur, quand celle-ci lui en fera la demande, à l’exercice des attributions qui lui sont conférées.

e) Réaliser, dans le cadre des attributions de la Direction du Cabinet du Ministre délégué à la Sécurité du Ministère basque de l’Intérieur, toute activité en rapport avec les fonctions décrites dans les paragraphes précédents considérée comme digne d’intérêt pour l’amélioration des services de police.

·        Sur quoi est basé le droit des bascophones de Navarre de recevoir les services de sécurité et de surveillance en euskara?

En Navarre l’euskara est langue officielle dans les limites établies par la loi, ce qui signifie que les citoyens peuvent utiliser l’euskara ou l’espagnol avec la police de la Communauté Forale ou avec tout autre type de police agissant à l’intérieur de ce territoire [20] .

Le Décret Foral législatif 213/2002, du 14 octobre, adoptant le Texte refondu de la Loi Forale des Corps de Police de Navarre considère comme faute très grave tout acte pouvant signifier une discrimination linguistique [21].

·        Avons-nous le droit de parler en euskara avec la police française au Pays Basque français?

Au Pays Basque français la seule langue officielle est le français et la législation de l’État ne reconnaît aucun droit aux locuteurs des autres langues [22].


Voir Bases juridiques du statut de la langue et des droits des bascophones

·        Bases juridiques du droit à utiliser l’euskara avec la police

4/ LOI 4/1992, du 17  juillet, de la Police du Pays Basque.

LOI 6/1989, du 6  juillet, de la Fonction publique basque.

DÉCRET 30/1998, du 24 février, régissant le processus de normalisation de l’euskara dans l’Ertzaintza.

DÉCRET 388/1998, du 22 décembre, adoptant le règlement d’attribution de postes des fonctionnaires des Corps de Police du Pays Basque.

DÉCRET 227/2000, du 14 novembre, établissant la création de l’Office d’initiatives pour l’amélioration des Services de Police-Ekinbide et régissant son organisation et son fonctionnement, dans le domaine d’action de l’Ertzaintza.

DÉcret Foral LÉgislatif 213/2002, du 14 octobre, adoptant le Texte refondu de la Loi Forale des Corps de Police de Navarre.


[1] LOI 4/1992, du 17 juillet, de la Police du Pays Basque.

DISPOSITIONS FINALES

PREMIÈRE. 1. Les fonctionnaires de la Ertzaintza (police basque) et de la Police Locale seront soumis supplétoirement, en ce qui concerne leur régime statutaire, à la législation de la Fonction publique basque.

2. La normalisation linguistique de l’Ertzaintza sera soumise spécifiquement aux dispositions du  Titre V de la Loi 6/1989, du 6 juillet, de la  Fonction publique basque.  Le Gouvernement Basque, compte tenu de la nature et des spécificités fonctionnelles de l’Ertzaintza, régulera le processus de normalisation linguistique dans ce secteur, dans le délai prévu par la troisième disposition transitoire.

[2] Loi 10/1982 du 24 novembre, loi basique de normalisation de l’usage de l’euskara. Article 5, paragraphe 2.

[3] Voir Statut Juridique de la langue

[5] DÉCRET 30/1998, du 24  février, régissant le processus de normalisation de l’ euskara dans l’Ertzaintza. Exposé des motifs.

[6] Voir Statut juridique de la langue

[7] Principalement la Constitution espagnole, le Statut d’Autonomie du Pays Basque,  la Loi Organique de Réintégration et Amélioration du Régime Foral de Navarre, la Loi 10/1982 de la Langue basque, la Loi Forale 18/1986 de la Langue basque, la Loi du Régime juridique des Administrations publiques et de la Procédure administrative commune (Loi 4/1999, du 13 janvier, modifiant la Loi 30/1992, du 26 novembre).

[8] De même s’il s’agit d’une administration institutionnelle ou corporative.

[10] Décret Foral Législatif 213/2002, du 14  octobre, adoptant le Texte refondu de la Loi Forale des Corps de Police de Navarre. Article 55.

[11] Loi 10/1982, du 24 Novembre, loi basique de normalisation de l’usage de l’euskara. Article 5, paragraphe 2. a).

Loi Forale 18/1986, du 15 décembre, de la langue basque. Article 6.

Loi 30/1992, du Régime Juridique des Administrations publiques et de la Procédure administrative commune. Article 36. Langue des procédures.

[12] 10/1982, du 24  novembre, loi basique de normalisation de l’usage de l’euskara. Article 8.2.

[13] Loi Forale 18/1986, du 15  décembre, de la langue basque. Article 11.

[14] Loi 30/1992, du Régime juridique des Administrations publiques et de la Procédure administrative commune.

Article 36. Langue des procédures. 1. La langue des procédures instruites par l’Administration générale de l’État sera l’espagnol. Cependant, les intéressés qui s’adresseront aux organes de l’Administration générale de l’État siégeant dans le territoire d’une Communauté Autonome pourront aussi utiliser la langue coofficielle.

Dans ce cas, la procédure sera instruite dans la langue choisie par l’intéressé. Si plusieurs intéressés interviennent dans la procédure, et qu’il y a un quelconque désaccord concernant la langue, la procédure sera instruite en espagnol, toutefois les documents ou les témoignages sollicités par les intéressés seront rédigés dans la langue qu’ils auront choisie.

[15] LOI 4/1992, du 17  juillet, de la  Police du Pays Basque. Article 36.1.

[16] LOI 4/1992, du 17  juillet, de la Police du Pays Basque.

Article 45. 1. Le contenu des concours d’entrée dans les Corps de Police du Pays Basque sera adapté, en ce qui concerne les niveaux de compétence linguistique en euskara exigibles et la note à attribuer à la connaissance de cette langue, aux dispositions établies au Titre V de la Loi 6/1989, du 6 juillet de la Fonction publique basque.

2. Le contenu et la forme des épreuves destinées à l’accréditation des profils linguistiques respecteront les dispositions établies par l’Institut basque de lAdministration publique. Lors de ces épreuves, un représentant de cet Institut sera membre du jury d’examen.

Article 47- (Procédures de sélection) 3.- Les différentes sessions des concours détermineront les postes à pourvoir et préciseront les profils linguistiques exigibles et le nombre de ces postes réservés à la promotion interne.

[17] DÉCRET 30/1998, du 24  février, régissant le processus de normalisation de l’euskara dans l’Ertzaintza. Article 9.4.

[18] DÉCRET 30/1998, du 24  février, régissant le processus de normalisation de l’euskara dans l’Ertzaintza. Exposé des motifs.

LOI 4/1992, du 17  juillet,  de la Police du Pays Basque.

Article 39.

1. Les membres de la Police du Pays Basque recevront une formation et une qualification professionnelle permanente qui garantisse l’exercice correct de leurs fonctions. De même, les Administrations publiques basques veilleront à la qualification linguistique appropriée des fonctionnaires de police placés sous leur responsabilité.

2. L’Académie de Police du Pays Basque établira les programmes des activités de formation pour le maintien et l’amélioration des aptitudes et des capacités professionnelles, lesquels auront un caractère général et périodique pour tous les fonctionnaires de la Police du Pays Basque.

3. Les destinataires des différentes activités de formation seront déterminés en fonction de leurs objectifs et des besoins de couverture des services de police. Ces activités, sans  préjudice de la prestation efficace des services de police, seront suivies par l’ensemble du personnel auquel elles seront destinées.

4. Les activités à caractère obligatoire seront naturellement suivies par les fonctionnaires auxquels elles sont destinées, et les résultats obtenus figureront dans le dossier personnel de l’intéressé.

5. La réalisation et, le cas échéant, la réussite dans toute activité de formation ne suffiront pas à accorder le droit d’affectation à un poste donné. Cependant, et lorsque cela sera prévu expressément dans les règles du concours, les fonctionnaires admis seront obligés de solliciter, lors de la convocation à la première session et ce à titre préférentiel, tous les postes vacants pour lesquels la formation et les connaissances acquises seront exigées; dans le cas contraire, ils pourront être impérativement affectés à l’un quelconque de ces postes.

[19] DÉCRET 227/2000, du 14 novembre, établissant la création de l’Office d’initiatives pour l’amélioration des Services de Police-Ekinbide et régissant son organisation et son fonctionnement, dans le domaine d’action de l’Ertzaintza. Article 2.

[20] Voir Statut juridique de la langue

[21] Décret Foral législatif 213/2002, du 14  octobre, adoptant le Texte refondu de la Loi Forale des Corps de Police de Navarre.

Article 55.  Sont considérées comme fautes très graves: f) Toutes les actions pouvant signifier une discrimination en raison de sexe, religion, langue, opinion, lieu de naissance ou de résidence, ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale; toute limitation de la libre expression de la pensée, des idées et des opinions faisant obstacle à l’exercice des libertés publiques et des droits syndicaux, ou limitant le libre exercice du droit de grève.

[22]  Pour en savoir plus sur le sujet, consultez le chapitre “Statut juridique de la langue”