Circonstances exceptionnelles ou humanitaires



Pour obtenir un Permis de Résidence dans des circonstances exceptionnelles on doit avoir collaboré avec les autorités administratives, policières, fiscales ou judiciaires.

Les raisons humanitaires sont également prises en compte, comme les cas de personnes étrangères victimes d'infractions contre les droits des travailleurs, les infractions avec la circonstance aggravante de commission pour motifs racistes, antisemites ou d'un autre type de discrimination, ou conduites violentes exercées dans l'environnement familial, des personnes qui accréditent souffrir d'une maladie grave qui requiert une assistance sanitaire spécialisée ; ou qui accréditent que le transfert vers le pays dont elles sont originaires ou proviennent implique un danger pour leur sécurité ou celle de leur famille.

Ce permis est accordé sans nécessité de visa et permet de travailler.

OÙ S’ADRESSER ?

Ce permis doit être sollicité au Commissariat national de Police, au département des Étrangers:

Fecha de la última modificación: 30/07/2010