2. DROIT À L’UTILISATION DE L’EUSKARA
2.4. Dans les services de santé
· Puis-je demander un médecin ou un pédiatre qui sache l’euskara?
Oui. Dans la Communauté Autonome Basque, Osakidetza (Service Basque de Santé) reconnaît entre autres droits[1] aux patients le choix du médecin de famille[2] (aussi bien du médecin traitant que du pédiatre), à condition qu’il y ait accord entre le médecin et l’usager.
Il en va de même, avec l’accord du médecin de famille, pour le choix d’un spécialiste[3].
Pour guider son choix, le patient peut prendre comme critère la compétence linguistique du médecin, dans ce cas il optera pour un médecin capable de traiter ses patients en euskara[4].
· En quoi consiste le droit à recevoir les services de santé en euskara?
Les droits que Osakidetza[5] reconnaît à ses patients et usagers, conséquence du statut officiel de l’euskara, sont basés sur le droit à l’égalité[6].
Parmi les droits des patients, en ce qui concerne l’utilisation de la langue choisie, nous citerons en particulier:
- Le droit à être traité avec le plus grand respect, dans la correction et la compréhension, et de façon individuelle et personnalisée.
- Le droit à disposer d’un réseau de services adapté aux besoins sanitaires de la population dont il assure la couverture, en garantissant l’accessibilité et la pleine efficacité de l’utilisation des ressources touchant à la santé publique ainsi que la garantie de mécanismes professionnels d’assistance de qualité.
- Le droit de recevoir l’information nécessaire sur son état de santé, ainsi que sur toute intervention ou tout traitement auxquels il devrait être soumis. Il devra être informé, si tel est son désir, de la raison de toute mesure de diagnostic, thérapeutique ou de toute demande d’examen complémentaire et des délais
d’attente excessifs.
- Le droit à ce que l’ information sur son état de santé émise par le système de santé soit inscrite dans son Dossier Médical, document qui fait état de tous les contacts du patient avec l’ établissement sanitaire sur l’assistance reçue, au fil du temps.
- Le droit à recevoir des instructions claires et par écrit sur l’utilisation des médicaments prescrits.
- Le droit de disposer de la Carte Individuelle de Santé d’ Osakidetza/Service Basque de Santé, document personnel et non transmissible, valable dans tout le territoire national et certifiant le droit à l’assistance sanitaire.
- Le droit à déposer des plaintes, faire des réclamations ou des suggestions sur le fonctionnement des services de santé, ainsi qu’à recevoir une réponse de l’Administration de la Santé à leur sujet.
- Le droit à recevoir le rapport de sortie de l’hôpital.
Pour les femmes, outre les droits précédemment cités, la patiente a droit à disposer du Carnet de Santé Femme Enceinte, document personnel faisant état des visites de contrôle pendant la grossesse.
Si l’usager du service de santé est un enfant, il a droit à recevoir une information adaptée à son âge, à son développement mental, à son état affectif et psychologique, sur l’ensemble du traitement médical auquel il est soumis, ainsi que sur les effets positifs que ce traitement permet d’espérer. Il a en outre les droits suivants:
- Le droit à être reçu et traité de façon individuelle, les mêmes infirmiers et auxiliaires de santé étant chargés, dans la mesure du possible, de l’accueil et des soins nécessaires.
- Le droit à disposer de locaux meublés et équipés de façon à répondre à ses besoins concernant les soins, l’éducation et les jeux conformément aux normes de sécurité.
- Le droit à poursuivre sa formation scolaire pendant son séjour à l’hôpital et à disposer des enseignements et du matériel didactique que les autorités scolaires mettront à sa disposition, à condition que cela ne soit pas un obstacle et ne porte pas préjudice à son traitement.
- Le droit à disposer pendant son séjour à l’hôpital de jouets adaptés à son âge, de livres et de moyens audiovisuels.
- Le droit à disposer du carnet de santé enfant, document personnel faisant état des différents vaccins et des informations importantes relatives à sa santé.
· Puis-je recevoir l’information en euskara?
Oui. Dans les services de santé de la Communauté Autonome Basque, les langues de service sont l’euskara et l’espagnol[7].
La loi établit une série de règles pour que les organisations de services d’Osakidetza-Service Basque de santé, par l’adoption de mesures positives, favorisent l’utilisation de l’euskara à tous les niveaux des relations avec les administrés.
· Règles pour la communication orale:
a) Les messages oraux adressés à des récepteurs indéterminés, comme c’est le cas des messages émis par répondeurs automatiques, haut-parleurs ou autres, seront émis en euskara et en espagnol, dans cet ordre.
b) Les employés qui occupent un poste au profil linguistique à caractère préceptif et qui pourront certifier le profil linguistique correspondant utiliseront l’euskara dans les relations avec les usagers du service qui choisiront d’utiliser cette langue.
c) Quand un citoyen s’adressera en euskara à un employé d’ Osakidetza-Service Basque de Santé qui ne connaît pas cette langue, l’employé sollicitera, dans la mesure du possible et sans que cela perturbe le déroulement normal de l’accueil, la collaboration ponctuelle d’un employé bilingue.
· Règles pour la communication écrite:
a) La documentation standardisée et celle qui sera émise à titre général ou à l’attention d’un groupe particulier d’administrés sera bilingue.
b) Osakidetza-Service Basque de Santé entretiendra avec les citoyens des relations écrites bilingues, à l’exception des cas particuliers où les usagers auront choisi une seule des langues officielles.
c) On utilisera les deux langues officielles dans la signalétique externe et interne des dépendances d’Osakidetza-Service Basque de Santé.
d) Dans les publications réalisées par Osakidetza-Service Basque de Santé ou avec son soutien, on donnera à l’euskara le traitement prévu par la loi.
· Puis-je utiliser l’euskara pour une pétition, une réclamation ou un message écrit?
Oui, dans les relations avec Osakidetza, aussi bien oralement que par écrit, on peut utiliser l’euskara, puisque c’est une de ses langues de service.
Osakidetza, de son côté, doit au moins répondre en euskara à ceux qui s’adressent à ses services dans cette langue.
· La documentation écrite envoyée par Osakidetza doit-elle être en euskara?
Oui. Osakidetza doit offrir en euskara, entre autres options, son information écrite ainsi que tout autre document.
Vous avez donc le droit de recevoir en euskara l’information, les rapports, les carnets de santé, le dossier médical, le rapport de sortie, les autorisations à signer ou les réponses aux éventuelles plaintes, réclamations et suggestions que vous auriez présentées en euskara.
Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’utilisation des langues officielles dans la documentation relative aux soins médicaux, Osakidetza veillera à ce que la rédaction garantisse dans tous les cas le déroulement normal des soins [8].
· Me sera-t-il plus facile d’obtenir un emploi dans les services de santé si je sais l’euskara?
À partir du moment où les listes de postes fonctionnels sont approuvées, tous les postes d’Osakidetza auront leur profil linguistique[9]. Pour certains postes le profil sera obligatoire. Pour les postes pour lesquels le profil n’est pas préceptif, la connaissance de l’euskara sera considérée comme un mérite dans les épreuves de sélection autant que dans les processus de provision de postes[10].
· Sur quoi reposent les droits que les bascophones ont en Navarre pour recevoir les services de santé en euskara?
Dans la Communauté Forale de Navarre les droits linguistiques des patients et des usagers des services de santé n’ont pas expressément fait l’objet de réglementation.
Par conséquent, et en accord avec la normative générale sur les droits linguistiques en vigueur en Navarre, le citoyen peut utiliser aussi bien l’euskara que l’espagnol dans la zone où l’euskara est langue officielle[11], et les institutions publiques doivent pouvoir offrir cette possibilité aux citoyens[12].
· Les bascophones d’ Iparralde (Pays Basque Nord) ont-ils le droit de parler en euskara dans les services de santé?
En Iparralde la seule langue officielle est le français, et la législation ne reconnaît aucun droit à ceux qui utilisent une quelconque autre langue.[13].
· Voir Bases juridiques du statut de la langue et des droits des locuteurs
· Bases du droit à utiliser l’euskara dans les services de santé.
1.- Dans la législation de l’État espagnol
· LOI 14/1986, du 25 avril, Générale de Santé (Journal Officiel du 29 avril 1986)
http://www.goico.net/legis/sanidad/sanidad.htm
· LOI 41/2002, du 14 novembre, fondamentale régissant l’autonomie du patient et les droits et obligations en matière d’information et de documentation médicale.
http://www.webpacientes.org/docs/PAC002.pdf
2.- Dans la législation de l’État français
Voir. Le statut juridique de la langue (1.3. Non officialité)
3.- Dans les lois de la Communauté Autonome Basque
· DÉCRET 67/2003, du 18 mars, de normalisation de l’utilisation de l’euskara à Osakidetza-Service Basque de Santé.
http://www.euskadi.net/bopv2/datos/2003/03/0301945a.pdf
· LOI 8/1997, du 26 juin, d’Aménagement Sanitaire d’ Euskadi.
http://www.osakidetza-svs.org/osakidetza/cas/general/normativas/9703850a.pdf
· DÉCRET 255/1997, du 11 novembre, relatif à l’établissement des Statuts Sociaux de l’Organisme Public «Osakidetza-Service Basque de Santé».
http://www.osakidetza-svs.org/osakidetza/cas/general/normativas/9705728a.pdf
· DÉCRET 175/1989, du 18 juillet, adoptant la charte des Droits et Devoirs des patients et usagers de Osakidetza.
http://www.euskadi.net/cgi-bin_k54/bopv_20?C&F=19890804&S=1989149
4.- Dans les lois de la Communauté Forale de Navarre
· LOI FORALE 10/1990, du 23 novembre, de Santé
http://www.cfnavarra.es/insl/NormativaF/lf10_90.htm
· LOI FORALE 11/2002, du 6 mai, sur les droits du patient aux volontés anticipées, à l’information et à la documentation médicale.
· LOI FORALE 29/2003, du 4 avril, modifiant en partie la Loi Forale 11/2002, du 6 mai, sur les droits du patient aux volontés anticipées, à l’information et à la documentation médicale.
· DÉCRET FORAL 140/2003, du 16 juin, régissant le registre des volontés anticipées.
5.- Dans la législation internationale
· Convention du Conseil de l’Europe, du 4 avril 1997, pour la protection des Droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la Biologie et de la Médecine.
http://www.boe.es/boe/dias/1999-10-20/pdfs/A36825-36830.pdf
6.- Jurisprudence
- Décision de l’Audience Provinciale de Navarre (récl. 815/2001), du 29 juillet 2003, rejetant le recours présenté contre le Décret établissant les normes pour la provision de postes dans le système sanitaire, pour défaut de légitimation active.
[1] Droits et devoirs des patients d’Osakidetza, sur le site web de l’Hôpital de Basurto: http://www.hospitalbasurto.org/usuario/eu_derechos_p.htm
[2] Tous les patients et usagers d’Osakidetza/Service Basque de Santé ou des services agréés par celui-ci, ont les droits suivants:
(...)14. Le droit de choisir leur médecin traitant (généraliste et pédiatre) en accord mutuel entre le médecin et l’usager.
[3] Tous les patients et usagers d’Osakidetza/Service Basque de Santé ou des services agréés par celui-ci ont les droits suivants:
(...)15. Le droit de choisir un hôpital et un service spécialisé en accord avec leur médecin traitant .
[4] Loi 10/1982 fondamentale de normalisation de l’utilisation de l’Euskara, article 5.2.a): “Le droit d’entretenir des relations en euskara ou en espagnol oralement et/ou par écrit avec l’Administration et avec tout Organisme ou Entité sis dans la Communauté Autonome.”
[5] Voir la note précédente.
[6] Voir “Le statut juridique de l’Euskara”
[7] Voir le DÉCRET 67/2003, du 18 mars, de normalisation de l’utilisation de l’euskara à Osakidetza-Service Basque de Santé. Article 11. http://www.euskadi.net/bopv2/datos/2003/03/0301945a.pdf
[8] Voir le DÉCRET 67/2003, du 18 mars, de normalisation de l’utilisation de l’euskara à Osakidetza-Service Basque de Santé. Article 13. http://www.euskadi.net/bopv2/datos/2003/03/0301945a.pdf
[9] Dans l’exercice 2004, Osakidetza a élaboré le projet du décret sur les postes fonctionnels. Au moment où nous élaborons le présent document, le décret est encore en attente d’être adopté. Dans la liste des postes fonctionnels, avec les détails correspondants à chaque poste, devra figurer le profil linguistique qui lui correspondra, et si ce profil est préceptif ou non.
Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’établissement des profils linguistiques, voir les critères principaux, cités dans le Décret 67/2003.
[10] Voir le DECRET 67/2003, du 18 mars de normalisation de l’utilisation de l’euskara à Osakidetza-Service Basque de Santé. Article 17. http://www.euskadi.net/bopv2/datos/2003/03/0301945a.pdf
[11] Dans la zone bascophone les langues officielles sont l’euskara et l’espagnol.
Appartiennent à la zone bascophone les communes suivantes:
Abaurregaina, Abaurrepea, Altsasu, Anue, Araitz, Arakil, Arano, Arantza, Arbizu, Areso, Aria, Aribe, Arruazu, Auritz, Bakaiku, Basaburua, Baztan, Bera, Bertizarana, Betelu, Donamaria, Doneztebe, Elgorriaga, Eratsun, Ergoiena, Erroibar, Esteribar, Etxalar, Etxarri Aranatz, Ezkurra, Garaioa, Garralda, Goizueta, Hiriberri, Igantzi, Imotz, Irañeta, Ituren, Iturmendi, Labaien, Lakuntza, Lantz, Larraun, Leitza, Lesaka, Luzaide, Oitz, Olatzagutia, Orbaizeta, Orbara, Orreaga, Saldias, Sunbilla, Uharte Arakil, Ultzama, Urdazubi, Urdiain, Urrotz, Ziordia, Zubieta et Zugarramurdi.
[12] Le lecteur trouvera une explication plus concrète et plus détaillée dans les “Bases juridiques du statut de la langue et des droits des locuteurs”. On y explique en particulier la situation juridique des locuteurs de la zone mixte et de la zone non bascophone.
[13] Pour de plus amples détails le lecteur se reportera aux “Bases juridiques du statut de la langue et des droits des locuteurs”.