2. DROIT À L'UTILISATION DE L'EUSKARA
2.3. Dans les médias
· Puis-je recevoir en euskara l'information donnée par les moyens de communication sociaux?
Oui, vous avez le droit [1] de recevoir en euskara des publications périodiques [2], des émissions de radio et de télévision et des programmes proposés par d'autres moyens de communication , et c’est la responsabilité des pouvoirs publics de garantir ce droit [3].
Tous les citoyens ont le droit de recevoir l'information des moyens de communication sociaux en euskara et en espagnol [4].
· Quelles sont les responsabilités assumées par les pouvoirs publics pour garantir leurs droits?
- Encourager la présence progressive de l'euskara dans les médias publics et privés [5].
- Veiller à ce que la présence de l'euskara dans les stations de télévision, de radio et dans d’autres moyens de communication gérés par les pouvoirs publics soit suffisante[6].
- Adopter les mesures conduisant à l’augmentation de la présence de l’euskara dans les moyens de communication sociale, afin de tendre à un équilibre progressif de l’utilisation des deux langues officielles[7].
- Afin de garantir la recherche de l’équilibre d’utilisation des deux langues officielles, dans les moyens de communication de la Communauté Autonome Basque on encouragera l’emploi préférentiel de l’euskara [8].
- Dans les centres émetteurs de Radio Televisión Española couvrant des zones où l’euskara est langue officielle, la normalisation linguistique sera impulsée [9].
- Quel est le cadre de référence des mesures pour la défense et la promotion de l’euskara dans les médias?
Les initiatives en faveur de l'utilisation et de la diffusion de l'euskara viseront les domaines suivants [10]:
- la radiodiffusion
- la presse et les publications
- la production cinématographique
- le théâtre et les spectacles
- les moyens audiovisuels [11]
- Quelles sont les mesures qui ont été prises pour favoriser l'utilisation de l'euskara dans les médias?
- Création de l'organisme public "Euskal Irrati Telebista".
Le groupe EiTB est formé par quatre chaînes de télévision et cinq stations de radio.
Les chaînes de télévision du groupe EiTB sont : Euskal Telebista 1 (ETB-1), Euskal Telebista 2 (ETB-2), ETB Sat/Euskadi TV et Canal Vasco.
ETB-1 offre la possibilité de voir la télévision en euskara pendant toute la journée, car elle émet 24 heures sur 24.
ETB Sat (Euskadi TV) émet aussi une programmation continue 24 heures sur 24, avec un contenu général. C’est l’offre d'Euskal Irrati Telebista pour les téléspectateurs européens. Sa grille est composée d’une compilation des émissions d'ETB-1 (en euskara) et de ETB-2 (en espagnol). Il a été tenu compte du fait qu’une grande partie des téléspectateurs de cette chaîne veut s'informer, s’instruire et se divertir en euskara. Sans oublier les Basques qui en plus de l'euskara connaissent l’espagnol et le français.
La chaîne Canal Vasco a été créée pour l'Amérique et les Américains. La langue principale est l’espagnol. Les interventions en euskara sont sous-titrées ou sont expliquées en espagnol.
ETB-2 propose une programmation en espagnol destinée à l’ensemble de la société basque.
Euskadi Irratia est la seule des cinq stations de radio du groupe EiTB à proposer des contenus généraux entièrement en euskara. C'est la radio pour les Basques qui veulent vivre 24 heures sur 24 en euskara.
Euskadi Gaztea émet aussi en euskara; les principaux axes de sa programmation sont la musique, l’humour et l'information destinée aux jeunes.
Radio EiTB Irratia propose de la musique et de la culture en euskara et en espagnol.
Radio Euskadi et Radio Vitoria sont deux stations radio généralistes dont la programmation est principalement en espagnol.
- Dans la procédure de concession de licences pour les stations de radiodiffusion par ondes métriques de modulation de fréquence [12], il existe une disposition qui permet de garantir la recherche de l’équilibre d'utilisation des deux langues officielles.
- Des subventions sont accordées [13] pour consolider et renforcer l'utilisation de l'euskara dans les médias ainsi que pour assurer la faisabilité des projets des médias en euskara.
Il a été prévu d’introduire un titre spécial sur la promotion de l'utilisation de l'euskara dans les lois qui régissent la radiodiffusion, la presse et les publications, la production cinématographique, le théâtre et les spectacles, et les moyens audiovisuels [14].
- Quel rôle les moyens de communication créés à l'initiative des acteurs sociaux jouent-ils dans la promotion de l'utilisation de l'euskara ?
Les moyens de communication créés à l'initiative des acteurs sociaux ont une importance capitale, surtout dans des zones où les acteurs publics ne mènent aucune action de promotion.
Au Pays Basque Nord (Iparralde), par exemple, il n'y a aucun moyen de communication en euskara et c’est l'initiative privée qui garantit la présence de l'euskara dans les médias.
La radio en euskara mérite une mention spéciale[15]: Gure Irratia à Baiona (Bayonne), Irulegiko Irratia à Garazi (St. Jean Pied de Port) et Xuberoko Boza à Maule (Mauléon). Ce sont des radios locales, à fréquence unique, dont le niveau de diffusion est limité.
Ces trois stations sont des "radios associatives", appelées en France radios de classe A. Elles reçoivent des subventions par l’intermédiaire de l´Institut de l´Audiovisuel, environ un tiers du budget (quelque 200.000 francs), grâce au Fonds de Soutien à l´expression radiophonique que les radios publiques et commerciales ont dû créer en France en y apportant une petite partie de leur budget. Par ailleurs, elles peuvent faire de la publicité, mais celle-ci ne peut dépasser 20% du budget annuel.
Elles reçoivent également des subventions d'autres organismes, notamment du Département, de Euskal Kultur Erakundea, du syndicat Herrien Sindikatua et du Conseil Régional d’Aquitaine, ainsi que de certaines institutions du Pays Basque Sud (Hegoalde), du Gouvernement Basque par exemple, à travers son Département de la Culture. De plus, elles ont des partenaires ou des collaborateurs qui, bien que modestement, apportent leur soutien financier chaque année. De temps en temps ces radios organisent évidemment des campagnes et des fêtes spéciales pour recueillir des fonds, car bien souvent la publicité ne produit pas l'argent escompté.
En Navarre, Euskal Telebista est la seule télévision publique en euskara, mais il y a deux chaînes de télévision (Ttipi - Ttapa Telebista et Xaloa Telebista) et quatre stations de radio (Xorroxin Irratia, Karrape Irratia, Esan Erran Irratia et Beleixe Irratia) nées de l’initiative sociale et qui émettent en euskara [16].
· Quelle est la situation de la presse écrite au Pays Basque?
En Iparralde, selon la loi, il ne peut y avoir de presse exclusivement en euskara. Tous les moyens de communication basques doivent écrire en français au moins la date, le nom du directeur, celui des responsables, le caractère de la publication et les coordonnées de l’imprimerie.
L’ordre en a été récemment donné[17] par la Commission Paritaire de France. Si cet ordre n’était pas respecté et si les publications se faisaient en euskara uniquement, la Commission Paritaire ne reconnaîtrait pas le caractère de moyen de communication de la publication et, par conséquent, la distribution devrait se faire par courrier ordinaire, avec le retard et l'augmentation des coûts que cela implique.
L'ordre de la Commission Paritaire de France s’appuie juridiquement sur l'article 2 de la Constitution; selon la logique de ce texte, et d’après la lecture qu’en fait la Commission, les détails officiels doivent apparaître dans la langue officielle.
Plus difficile à justifier légalement est l'obligation de publier en français les index des publications en euskara, comme l’a ordonné la Commission[18]. Certains médias basques ont décidé de ne plus les publier et préfèrent supprimer les index ou envoyer à Paris la traduction du texte complet [19].
· Voir Fondements juridiques du statut de la langue et des droits des locuteurs
· Fondements du droit d'utiliser l'euskara dans les médias et réglementation générale des moyens de communication
1- Législation de l'état espagnol
- Loi 4/1980, du 10 janvier, régissant le statut de la radio et de la télévision.
- Loi 10/1988, du 3 mai, régissant la télévision privée.
- Loi 31/1987, du 18 décembre, sur l'aménagement des télécommunications.
- Loi 37/1995, du 12 décembre, régissant les télécommunications par satellite.
- Loi 25/1994, du 12 juillet, qui inclut dans l'ordre juridique espagnol la Directive 89/552/CEE, sur la coordination des dispositions légales, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle.
- Loi 41/1995, du 22 décembre, sur la télévision locale par ondes terrestres.
- Loi 42/1995, du 22 décembre, sur les télécommunications par câble.
- Loi 22/1999, du 7 juin, de Modification de la Loi 25/1994, du 12 juillet, qui inclut dans l'Ordre Juridique espagnol la Directive 89/552/CEE, sur la coordination des dispositions légales, réglementaires et administratives des États membres, relatives à l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle.
- Loi Générale 11/1998, du 24 avril, sur les télécommunications.
- Décret 1362/1988, du 11 novembre, adoptant le plan technique national de la télévision privée.
2- Législation de l'état français
- Loi 94-665, du 4 août 1994, sur l’usage de la Langue Française (Loi Toubon).
3- Lois de la Communauté Autonome du Pays Basque.
- Loi 5/1982, du 20 mai, pour la création de l'organisme public "Euskal Irrati Telebista".
- Décret 157/1982, du 19 juillet, sur la création de la société publique par actions "Euskal Telebista-Televisión Vasca, S. A”.
- Décret 158/1982, du 19 juillet, sur la création de la société publique par actions "Eusko Irratia-Radiodifusión Vasca, S. A”.
- Décret 77/1984, du 20 mai, qui autorise l'organisme public "Euskal Irrati-Telebista" à créer la société publique par actions "Gasteiz Irratia, A. B".
- Décret 180/2003, du 22 juillet, sur la prolongation de plusieurs licences d’offre de service de radiodiffusion par ondes métriques de modulation de fréquence.
- Décret 240/1986, du 11 novembre, qui établit la procédure de concession de licences pour les stations de radiodiffusion par ondes métriques de modulation de fréquence.
- Décret 138/1994, du 22 mars, qui établit la procédure de concession aux organes municipaux de la Communauté Autonome Basque de licences d’offre de service public de radiodiffusion par ondes métriques de modulation de fréquence.
- Décret 18/1987, du 17 février, qui modifie le texte des articles 1,.4, 8.B), 8.E) et de la Disposition Additionnelle du Décret 240/1986 du 11 novembre, qui établit la procédure de concession de licences pour les stations de radiodiffusion par ondes métriques de modulation de fréquence.
- Décret 218/2003, du 23 septembre, qui crée et régit la Commission Interinstitutionnelle de l’ Audiovisuel Basque (EIEB).
4- Lois de la Communauté Forale de Navarre
- Décret Foral 313/1996, du 9 septembre, qui régit dans la Communauté Forale de Navarre le régime juridique pour la gestion au moyen de concessions administratives du service de télévision locale par ondes terrestres.
- Loi Forale 18/2001, du 5 juillet, qui régit en Navarre l'activité audiovisuelle et qui crée le Conseil Audiovisuel de la Navarre.
- Décret Foral 431/1992, du 21 décembre, qui établit le régime des concessions administratives pour la prestation du service public de radiodiffusion sonore par ondes métriques avec modulation de fréquence à travers des stations de titularité municipale.
- Décret Foral 336/1997, du 10 novembre, qui régit dans la Communauté Forale de Navarre la concession des licences des stations de radiodiffusion par ondes métriques de modulation de fréquence.
5- Union Européenne
- Décision du Conseil 2001/48/CE, du 22 décembre 2000, qui adopte un programme pluriannuel communautaire d’incitation au développement et à l'utilisation de contenus numériques européens dans les réseaux mondiaux et de promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information.
- Décision du Conseil 1996/664/CE, du 21 novembre 1996, relative à l'adoption d'un programme pluriannuel pour la promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information.
6- Jurisprudence
- Décision 10/1982, du 23 mars, du Tribunal Constitutionnel espagnol.
- Décision 127/1994, du 5 mai, du Tribunal Constitutionnel espagnol.
- Décision 6/1981, du 16 mars, du Tribunal Constitutionnel espagnol.
- Décision 86/1982, du 23 décembre, du Tribunal Constitutionnel espagnol.
- Arrêt du 23 février 1999, dans l’affaire C-42/97 du Parlement Européen contre le Conseil de l'Union Européenne, de la Cour de Justice des Communautés européennes.
[1] Voir, par exemple, l’alinéa 5.2c) de la Loi de l'Euskara de la Communauté Autonome Basque.
Article 5. 2. "Sont reconnus aux citoyens du Pays Basque les droits linguistiques fondamentaux suivants :
C) Le droit de recevoir en euskera les publications périodiques, programmes de radio et de télévision et d'autres moyens de communication.
[2] Cette dénomination comprend toutes les publications commercialisées périodiquement : quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou publications annuelles.
[3] Voir, notamment, les articles 27 et 28 de la Loi Forale du Basque de Navarre :
Article 27. 1. "Les Administrations Publiques encourageront la présence progressive de la langue basque dans les médias publics et privés.
Dans ce but, le Gouvernement de Navarre rédigera des plans de soutien économique et matériel pour que les médias emploient le basque de façon courante et progressive.
2. Dans les stations de télévision, de radio et dans les autres médias gérés par la Communauté Forale, le Gouvernement de Navarre veillera à ce que la langue basque ait une présence suffisante.”
Article 28. "Les Administrations Publiques de Navarre protégeront les manifestations culturelles et artistiques, l'édition de livres, la production audiovisuelle et toute autre activité réalisée en langue basque.”
[4] Voir l’article 22 de la Loi de l'Euskara de la Communauté Autonome Basque : "Est reconnu à tous les citoyens le droit d'être informés par les moyens de communication sociale aussi bien en euskera qu’en espagnol.”
[5] Voir l'article 27.1 de la Loi Forale du Basque.
[6] Voir l'article 27.2 de la Loi Forale du Basque.
[7] Voir l'article 22 de la Loi 10/1982.
[8] Voir l'article 23 de la Loi 10/1982.
[9] Voir l'article 24 de la Loi 10/1982.
[10] L'article 25 de la Loi 10/1982 précise que le Gouvernement Basque a la responsabilité de la promotion de l'utilisation de l’euskara dans ces domaines.
[11] En ce qui concerne la Navarre, le régime couvre des domaines similaires. Voir l'article 28 de la Loi Forale du Basque.
[12] Actuellement (septembre 2004), il fonctionne, dans la Communauté Autonome Basque, trente-cinq radios de modulation de fréquence auxquelles une fréquence a été attribuée.
[13] Voir, par exemple, les appels aux subventions 2004 : http://www.ejgv.net/m20/M20BusquedaProcedimientosServlet?lenguaje=eu&TipoProcedimiento=1&Materia=73&Departamento=38&Cmd=Buscar
[14] Comme l’indique le dernier paragraphe de l'article 25 de la Loi 10/1982, «"À cette fin, un titre adéquat sera établi dans les lois qui considèrent et régissent les points précédents. »
[15] Voir "Euskara biziberritzeko nola baliatu irratiaz", de Julian Beloki, sur
http ://www.euskadi.net/euskara_ebpn/txosten/BELOKI.pdf
[16] Nous avons inclus celles qui sont citées par le Conseil Audiovisuel de la Navarre. Il ne faut pas oublier que dans l'état espagnol, les radios illégales sont trois fois plus nombreuses que les radios légales. À ce sujet, on peut lire les informations publiées notamment par Expansion.com et Cinco Días :
http ://www.unav.es/fcom/mmlab/boletin/archivo/bol040701.htm
[17] Conformément à l’ordre émis par la Commission Paritaire de France dans sa lettre du 14 juin 2004, les médias qui publient en euskara doivent assurer la traduction française pour le 14 juillet ; dans le cas contraire, on leur refusera le droit de distribuer leurs publications.
[18] Il est vrai qu’à l’article 7 de la Loi Toubon, on oblige les institutions privées qui reçoivent des subventions publiques à publier un résumé en français lorsqu’elles publient dans une langue différente du français, mais seulement s’il s’agit d’une langue étrangère. Rien n’est dit sur la presse écrite dans une autre langue de France.
[19] Voir, par exemple, les déclarations de Yves Matxikote, responsable de l’hebdomadaire pour les jeunes Xirika, au journal Berria: http ://www.berria.info/hemeroteka/inprimatzeko.php ?htmla=BERRIA/y2004/m06/d20040623/p00016020.html ; ou celles de Peio Jurajuria, chef de rédaction de l’hebdomadaire Herria : http ://www.berria.info/hemeroteka/inprimatzeko.php ?htmla=BERRIA/y2004/m06/d20040623/p00016008.html