2. DROIT À L'UTILISATION DE L'EUSKARA
2.1. Dans les établissements éducatifs
· Puis-je parler l´euskara à l´école?
Oui, tu peux utiliser l´euskara aussi bien à l´école qu´à l´université[1], par écrit comme oralement; tu peux l´utiliser aussi bien dans une école privée[2] que dans une école publique, avec tes camarades, avec tes professeurs[3] ou avec les autres membres du personnel du centre, quel que soit le modèle éducatif que tu aies choisi et quelle que soit la langue utilisée pour dispenser la matière; à condition qu´il s´agisse d´une zone[4] où l´euskara est langue officielle[5].
· Puis-je parler euskara à l´école même dans une zone où l´euskara n´est pas langue officielle?
Oui, tu peux utiliser l´euskara dans tes relations privées n´importe où. La liberté d´expression, le droit à l’égalité et au libre développement de la personnalité ne permettent pas que l´on puisse nier à quelque citoyen que ce soit le droit à s´exprimer dans sa propre langue.
Mais, si l´euskara n´est pas langue officielle, on perd la dimension passive de ce droit; ceci veut dire que les pouvoirs publics et ceux qui en dépendent n´ont pas l´obligation de répondre dans la langue choisie par le citoyen.
En outre, l´administration éducative n´est pas dans l´obligation d´accepter tout texte qui ne soit pas écrit dans la langue officielle, qu´il s´agisse de demandes, de documents, d’examens, de rédactions, d’exercices ou de tout autre type de texte; elle n´est pas non plus dans l´obligation de répondre dans la langue choisie par celui ou celle qui s´adresse à elle.
- En quoi consiste notre droit à utiliser l´euskara dans les établissements éducatifs, y compris dans les universités[6] ?
- Nous pouvons passer les examens en euskara même lorsque la matière est enseignée en espagnol, sauf s’il s’agit d’examens concernant des langues autres que l´euskara.
- Nous pouvons faire les rédactions et les exercices en euskara même lorsque la matière est enseignée en espagnol, sauf pour les rédactions et les exercices concernant des langues autres que l´euskara.
- Nous pouvons choisir l´euskara pour participer en classe et nous pouvons notamment poser nos questions en euskara.
- Nous pouvons présenter les demandes et autres déclarations en euskara.
- Nous avons le droit de recevoir en euskara les documents, les autorisations, les notifications et autres communications.
- Personne ne peut nous obliger à nous exprimer en espagnol.
- Nous avons le droit de recevoir une réponse en euskara quand nous nous adressons à des entités publiques ou à des entités liées à une entité publique.
- Puis-je étudier l´euskara à l´école?
Oui, tu as tout à fait le droit d´étudier l'euskara à l´école, quel que soit l’établissement scolaire ou le modèle éducatif que tu choisisses.
L´école, quelle qu´elle soit, se doit de garantir[7] l´enseignement des langues officielles, et d’assurer efficacement l´enseignement de l´euskara, de telle sorte que tous les élèves arrivés au terme de l´enseignement obligatoire sachent les deux langues officielles du territoire.
En ce qui concerne les navarrais, l´enseignement de l´euskara et de l'espagnol sera obligatoire dans les niveaux non universitaires pour ceux qui habitent dans la zone bascophone[8], de manière à ce que tous les élèves puissent avoir une connaissance suffisante des deux langues à la fin de l´enseignement obligatoire.
En ce qui concerne les navarrais de la zone mixte, l´euskara sera introduit dans les différents niveaux d´enseignement, de façon graduelle, progressive et suffisante, par la création de modèles d´enseignement en euskara dans les établissements éducatifs pour ceux qui le solliciteront.
Dans les secteurs d´enseignement non universitaire les étudiants qui le souhaitent recevront des cours de langue basque, de façon à ce qu’ils aient un niveau suffisant de connaissance de l´euskara au terme du cycle d´enseignement obligatoire.[9]
Dans la zone non bascophone de Navarre, on encouragera l´enseignement de l´euskara que, le cas échéant, les pouvoirs publics financeront en totalité ou en partie, selon des critères de promotion et en fonction de la demande.[10]
· Puis-je étudier en euskara à l´école et à l´université?
Oui, tu peux suivre tes études en euskara ou en espagnol[11], aussi bien à l´école qu´à l´université.
Tu as trois modèles linguistiques, dans l´enseignement non universitaire du système éducatif de la Communauté Autonome Basque comme dans l’enseignement de la Communauté Forale de Navarre[12].
Si tu choisis le modèle linguistique A tu recevras l´enseignement en espagnol et tu auras l´euskara comme matière.
Si tu choisis le modèle linguistique B, tu auras quelques matières en euskara et les autres en espagnol.
Ceux qui choisissent le modèle D recevront l´enseignement en euskara et auront l´espagnol comme matière.
Dans les territoires basques de l´État Français, les ikastolas offrent cette dernière option. L´école publique française ne te donnera pas la possibilité de faire tes études en euskara.[13]
L´enseignement des langues de France autres que le français est considéré comme une exception par la législation de ce pays[14], même si le code de l´enseignement prévoit l´enseignement des langues et des cultures régionales[15].
- Puis-je exclure l´apprentissage de l´euskara de ma formation?
Non, l´euskara n´est pas une matière facultative[16]. Au terme de l´enseignement obligatoire, tous les élèves doivent connaître les langues officielles du territoire où ils résident[17].
Cependant, les élèves ayant commencé leurs études hors de la Communauté Autonome du Pays Basque ou ceux qui pourront justifier que leur résidence habituelle est hors de cette zone seront exemptés de l´enseignement de l' euskara, selon les procédures établies à cette fin.[18]
Il en va de même pour les élèves des zones bascophones de Navarre.[19]
· Puis-je exclure de mes études l´apprentissage de l´espagnol?
Non, la langue espagnole n´est pas une matière facultative[20] au Pays Basque Sud. Tous les élèves, à la fin de l´enseignement obligatoire, doivent connaître les langues officielles du territoire où ils résident.[21]
· Quels droits reconnaît-on aux étudiants de la Communauté Autonome du Pays Basque?
A.- Les étudiants ont le droit de recevoir une éducation qui assure le plein développement de leur personnalité. C’est dans cet objectif que devront toujours être orientés les plans d’études et les projets éducatifs et de curriculum, ainsi que les programmes généraux de l´enseignement.
Cette éducation a pour objectifs:
a) Éduquer dans le respect des droits et des libertés et dans les principes démocratiques de la vie collective, par la pratique de la tolérance et de la liberté.
b) L’adoption de stratégies intellectuelles et techniques dans le travail et l´acquisition de connaissances relatives à la science, la technique, l’humanité, l´histoire et l´esthétique.
c) Proposer aux élèves une éducation complète, basée sur des valeurs qui favorisent le développement de la personnalité dans le sens de la liberté et de la coexistence démocratique.
d) Que les professeurs, en tant qu´habitants d´Euskal Herria, encouragent l´attachement des élèves à leur environnement géographique, social, économique et culturel, ainsi que la découverte de leur propre identité culturelle.
e) Que tous les élèves aient, dans des conditions égales, une connaissance pratique des deux langues officielles au terme de l´enseignement obligatoire, de manière à renforcer l´usage de l´euskara et à favoriser sa normalisation.
f) Le développement harmonisé de l´affectivité, de l´autonomie personnelle, de l’estime de soi et de la capacité de relation aux autres.
g) La capacité de réaliser des activités professionnelles, intellectuelles et ludiques.
h) Une éducation qui assure la protection de la santé et le développement des capacités physiques.
i) La participation à l´amélioration de la qualité de l´enseignement.
j) Éduquer pour la paix, la liberté, la solidarité et la collaboration entre les peuples.
B.- Tous les élèves ont le droit d’avoir les mêmes chances pour accéder aux différents niveaux du système éducatif. Dans les niveaux non obligatoires de l´enseignement, leurs seules limites seront déterminées par l’acquisition d’un niveau suffisant ou par leurs propres capacités d’apprentissage.
Voici les moyens qui seront utilisés pour assurer l´égalité des chances:
a) Toute discrimination en raison de la naissance, la race, la langue, le sexe, le niveau économique, la classe sociale ou les convictions sociales, politiques, morales ou religieuses, ou le handicap physique ou psychique ou toute autre situation personnelle ou sociale sera proscrite.
b) Des mesures positives seront mises en oeuvre pour garantir l’égalité réelle et effective des chances.
c) Des politiques éducatives pour l´ intégration seront appliquées et il sera répondu aux besoins éducatifs spécifiques.
· Quels droits reconnaît-on aux élèves de Navarre?
A.- Les étudiants navarrais ont le droit de recevoir une formation qui assure le plein développement de leur personnalité.
Pour rendre ce droit effectif, la formation des étudiants devra garantir ce qui suit:
a) Une formation basée sur le respect des droits et libertés fondamentales et une attitude de tolérance, à partir des principes de coexistence démocratique.
b) Une formation visant à développer les aptitudes intellectuelles et les méthodes de travail, ainsi que les connaissances scientifiques, techniques, humaines, historiques et artistiques.
c) Une formation adaptée aux croyances religieuses ou morales de l´élève, et adaptée à celles des parents ou des tuteurs, lorsqu´il est mineur.
d) La capacité à réaliser des activités intellectuelles et professionnelles.
e) Une formation basée sur le respect des langues et des cultures présentes dans l´État Espagnol; l´obligation de connaître l´espagnol et le droit de l´utiliser, comme langue officielle de l´État, et, le cas échéant, le droit d’apprendre l´euskara ou d’apprendre en euskara, conformément aux normes établies à cette fin.
f) Une formation qui permette de participer pleinement à la vie sociale et culturelle.
g) Une formation adaptée à la connaissance de l´identité culturelle de la société de la Navarre.
h) Une formation pour la paix, la coopération et la solidarité entre les peuples.
i) Le développement harmonieux de l´affectivité, de l´autonomie personnelle et de la capacité de relation aux autres.
j) Une éducation orientée vers la protection de la santé et le développement des capacités physiques.
k) La participation à l´amélioration de la qualité de l´enseignement que chacun reçoit dans son centre éducatif.[22]
B.- Les élèves disposeront de cette liberté pour, précisément, manifester leur désaccord avec les réalités académiques.[23]
C.- Les élèves pourront se réunir[24] dans l’établissement éducatif pour organiser des activités aussi bien scolaires qu’extrascolaires, ainsi que toute autre activité[25] dont l’objectif sera de compléter l´éducation ou la formation.
· Quels droits reconnaît-on aux étudiants du Pays Basque continental?
On ne reconnaît pas aux étudiants qui possèdent une langue autre que le français le droit de suivre des études dans leur propre langue, ni celui d´étudier et d’apprendre leur propre langue ni celui de l´utiliser en dehors des relations strictement privées.
Les droits et obligations des élèves qui étudient dans le système éducatif français figurent dans le code de l´enseignement. [26]
· Quels sont les devoirs des étudiants?[27]
Les étudiants doivent respecter le fait que les autres membres de la communauté scolaire puissent user de leurs droits et libertés.
Ce devoir se matérialisera de la manière suivante:
a) La liberté de conscience et les convictions idéologiques, religieuses, morales et éthiques de tous les membres de la communauté scolaire, ainsi que leur dignité, leur intégrité et leur intimité seront respectées.
b) Aucun membre de la communauté scolaire ne sera discriminé en raison de la naissance, la race, le sexe, l’idéologie, la langue, la culture, la religion ou l’opinion, ou toute autre circonstance personnelle ou sociale.
c) Le projet éducatif de l’établissement scolaire sera respecté, ainsi que, le cas échéant, son idéologie, conformément aux lois en vigueur.
d) Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement scolaire ainsi que le règlement de fonctionnement interne seront observés.
e) Les biens immeubles et les installations de l’établissement seront respectés et utilisés à bon escient.
f) La participation et l’aide active aux côtés des autres membres de la communauté scolaire pour le développement optimum de l´enseignement, l´orientation éducative et la vie collective dans l’établissement.
g) Le respect du droit individuel de tout étudiant à assister aux cours.
· Quels sont les droits et devoirs des parents d´élèves?
L´École Publique Basque a entre autres pour objectifs de concrétiser et de garantir le droit des parents d’élèves à participer démocratiquement à la gestion des établissements publics d’enseignement, de garantir le droit des parents et des tuteurs à choisir le centre scolaire où leurs enfants étudieront, l’enseignement religieux qu’ils souhaitent que leurs enfants reçoivent, le modèle linguistique dans lequel ils effectueront leurs études.[28]
Selon la législation espagnole[29], “les parents, en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants, ont les droits suivants:
a) D’assurer à leurs enfants une éducation avec les meilleures garanties de qualité, conformément aux dispositions de la Constitution, du Statut d´Autonomie correspondant et des lois éducatives.
b) De choisir librement l’établissement.
c) D’assurer à leurs enfants une formation religieuse et morale en accord avec leurs propres convictions.
d) D´être informés de la progression de leurs enfants dans l´apprentissage et de leur intégration socio-éducative.
e) De participer au contrôle et à la gestion de l’établissement éducatif, dans les termes établis par les lois, et
f) D’être entendus dans les décisions concernant l’orientation académique et professionnelle de leurs enfants.
2. En tant que premiers responsables de l’éducation de leurs enfants, ils ont aussi le devoir:
a) D’adopter les mesures nécessaires, ou de solliciter l´aide correspondante en cas de difficulté, pour que leurs enfants suivent les niveaux obligatoires du système éducatif et assistent régulièrement aux cours.
b) De les stimuler pour qu’ils accomplissent les tâches inhérentes à leurs études.
c) De connaître et d’appuyer l’évolution de leur processus éducatif, en collaboration avec les professeurs et les établissements.
d) De respecter et de faire respecter les règles établies par l’établissement, et
e) D’encourager le respect à l’égard de tous les membres de la communauté éducative.
3. Les Administrations éducatives favoriseront l’exercice du droit d'association des parents, ainsi que la formation de fédérations et de confédérations.”
· Les professeurs, les élèves et les parents d’élèves ont-ils les mêmes droits?
Non, chaque collectif a ses propres droits et ses propres obligations. La position juridique des parents, des professeurs et des élèves n'est pas la même.
Nous avons signalé lors des réponses aux précédentes questions quels sont les droits et les devoirs des élèves et ceux des parents. Les professeurs, de leur côté, disposent pleinement de la liberté d’enseignement. Ceci dit, l’exercice de cette liberté sera orienté vers la réalisation des fins éducatives, conformément aux principes établis par les lois.[30]
Il convient également de souligner que la situation juridique active des professeurs, aussi bien que celle des élèves, est restreinte, puisqu’ ils sont les uns et les autres liés à l’administration éducative par une relation particulière de subordination.[31]
Parmi les restrictions des droits linguistiques des professeurs, inhérentes à la condition d’agents spécialement liés à l’organisation administrative, il faut souligner la compétence de l’administration éducative à décider quelle sera la langue de travail dans l’enseignement.[32]
· Voir le statut de la langue et les fondements juridiques des droits des locuteurs
· Fondements du droit à s’exprimer en euskara dans les établissements scolaires
1.- Dans la législation de l’État espagnol
- Loi Organique 1/1990, du 3 octobre, d' Organisation Générale du Système Éducatif
- Loi Organique 10/2002, du 23 décembre, de la qualité dans l’Éducation
2.- Dans la législation de l’État français
- Loi 94-665, du 4 août 1994, relative à l’utilisation de la langue française (Loi Toubon)
- Décret 2001-733, du 31 juillet 2001, portant création du conseil académique des langues régionales
3. -Dans les lois de la Communauté Autonome Basque
- DÉCRET 322/2003, du 23 décembre, adoptant les statuts de l'Université du Pays Basque
- LOI 1/1993, du 19 février, relative à l' École Publique Basque
- DÉCRET 160/1994, du 19 avril, relatif aux droits et devoirs des élèves des établissements d’enseignement non universitaire de la Communauté Autonome Basque
- DECRET 138/1983, du 11 juillet, régissant l’utilisation des langues officielles dans l’enseignement non universitaire de la Communauté Autonome Basque
- ORDONNANCE du Département de l’Éducation et de la Culture, du 1er août 1983, développant le Décret 138/1983, relatif à l’usage des langues officielles des niveaux de l’enseignement non universitaire de la Communauté Autonome Basque
4. Dans les lois de la Communauté Forale de Navarre
- DÉCRET FORAL 110/2003, du 12 mai, adoptant les Statuts de l'Université Publique de Navarre
- DÉCRET FORAL 159/1988, du 19 mai, régissant l’introduction et l’usage de l'euskara dans d’éducation non universitaire de Navarre
- DÉCRET FORAL 417/1992, du 14 décembre, établissant les droits et devoirs des élèves des établissements d’éducation non universitaire
- DÉCRET FORAL 191/1997, du 14 juillet, modifiant le Décret Foral 417/1992, du 14 décembre, établissant les droits et devoirs des élèves des établissements d’éducation non universitaire
5.- Dans la jurisprudence
- Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 83/2000, du 27 mars
- Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 134/1997, du 17 juillet
- Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 88/1983, du 27 octobre
- Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 137/1986, du 6 novembre
- Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 195/1989, du 27 novembre
- Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 19/1990, du 12 février
- Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 6/1982, du 22 février
[1] Article 17 de la Loi 10/82, de normalisation de l´usage de l´euskara: "Le Gouvernement adoptera des mesures qui tendront à garantir aux élèves la possibilité réelle, dans des conditions égales, de posséder une connaissance pratique suffisante des deux langues officielles une fois terminées les études obligatoires, et assurera l´usage de l´euskara sur le territoire, faisant de cette langue un véhicule normal d´expression, aussi bien dans les activités internes qu’externes ainsi que dans les procédures et documents administratifs."
[2] Article 16.3 de la Loi 10/82 de normalisation de l´usage de l´euskara: “Les établissements privés subventionnés par des fonds publics qui dispenseront des enseignements réglementaires en se basant sur une langue non officielle de la Communauté, auront l´euskara et l’espagnol comme matières obligatoires.”
[3] Article 19 de la Loi 10/82 de normalisation de l´usage de l´euskara: “Les Écoles Universitaires de formation des professeurs adapteront leurs plans d´études pour permettre la formation totale des enseignants en euskara et en espagnol, conformément aux exigences de leur spécialité.”
[4] Voici ce que dit le rapport de 2001 de la commission spéciale de développement juridique du Conseil Assesseur de l’ Euskara: « À partir du moment où une langue est considérée comme officielle dans un territoire, elle peut être utilisée avec pleine efficacité juridique dans toutes les relations publiques et privées; ce qui veut dire que la première conséquence de l' officialité d´une langue est le droit à l´utiliser, activement ou passivement (le droit à l’utiliser dans n´importe quelle situation et le droit à obtenir une réponse dans la langue choisie quand l´interlocuteur est une entité publique), et ceci implique, évidemment, la nécessité d´adapter les structures des pouvoirs publics et de l´administration à l´officialité de plusieurs langues. »
[5] Loi 10/82 du 24 Novembre de normalisation de l´usage de l´euskara. Article 5.º: “1. Tous les citoyens du Pays Basque ont le droit de connaître et d’utiliser les langues officielles, tant oralement que par écrit.
2. Sont reconnus aux citoyens du Pays Basque les droits linguistiques fondamentaux suivants:
a) Le droit d’entretenir des relations en euskara ou en espagnol, oralement ou par écrit, avec l´Administration et avec tout Organisme ou entité établi dans la Communauté Autonome.
b) Le droit de recevoir l´enseignement dans les deux langues officielles.
c) Le droit de recevoir en euskara des publications périodiques, programmes de radio, de télévision et autres moyens de communication.
d) Le droit de développer des activités professionnelles, de travail, politiques et syndicales en euskara.
e) Le droit de s’exprimer en euskara dans toute réunion.
3. Les pouvoirs publics garantissent l´exercice de ces droits, dans le domaine territorial de la Communauté Autonome Basque, afin qu´ils soient réels et effectifs.
[6] En ce qui concerne l´Université du Pays Basque, voir le DECRET 322/2003, du 23 décembre, adoptant les statuts de l´ Université du Pays Basque:
Article165 – 1. On reconnaît aux universitaires les droits suivants:
a) De s´exprimer dans la langue officielle de leur choix.
b) D’entretenir des relations dans la langue officielle de leur choix avec tous les organes de l´ UPB.
c) De recevoir et de dispenser l´enseignement dans l’une ou l’autre des langues officielles.
d) De réaliser les travaux, épreuves ou examens dans la langue officielle de leur choix.
e) De réaliser, publier et défendre les travaux de recherche dans la langue officielle de leur choix.
2. L´ UPB/EHU garantira l´utilisation de l´euskara dans les concours des fonctionnaires et dans les épreuves de sélection du personnel embauché.
En ce qui concerne l´Université Publique de Navarre, voir le DECRET FORAL 110/2003, du 12 mai, adoptant les statuts de l´Université Publique de Navarre:
Article 118. “1.- L´espagnol et l´euskara sont des langues propres de Navarre et, par conséquent, tous les membres de l´Université Publique de Navarre ont le droit de savoir et d’utiliser les deux langues, conformément aux termes de l´article suivant.
2. L´utilisation administrative de l´euskara dans l´Université Publique de Navarre prendra comme référence les directives linguistiques qui émanent des organes compétents en accord avec la réglementation suivante.
“Article 119. Tout membre de la communauté universitaire a le droit:
a) De s´adresser aux organes de gestion et aux services administratifs universitaires dans la langue (propre à la communauté forale) de son choix. b) De s´exprimer dans les réunions universitaires dans la langue (propre de Navarre) de son choix. c) De recevoir et de dispenser des enseignements ainsi que de réaliser des travaux, examens ou épreuves en euskara, dans les matières que l´Université enseigne dans cette langue, selon les termes établis par la loi.
[7] Une autre conséquence de la reconnaissance de l´officialité d´une langue c’est que tous les pouvoirs publics doivent inclure dans leurs plans d´éducation les langues considérées comme officielles, à telle fin que tous ceux qui auront suivi l´enseignement obligatoire en aient une connaissance suffisante. [Voir à ce sujet l´article 19.a) de la LOGSE ou, dans la Communauté Autonome Basque, l’article 3.2.g) de la Loi 1/1993, relative à l´ École Publique Basque]
[8] Comme l´établit la Loi Forale de l´Euskara, article 24.
[9] Comme l´établit la Loi Forale de l´Euskara, article 25.
[10] Comme l´établit la Loi Forale de l´Euskara, article 26.
[11] Loi 10/82, de normalisation de l´utilisation de l´euskara, article 15: “Est reconnu à tout élève le droit de recevoir un enseignement aussi bien en euskara qu´en espagnol aux différents niveaux du système éducatif (...)”
[12] Loi Forale 18/1986, du 15 décembre, de la langue basque, article 19: “Tous les citoyens ont le droit de recevoir l´enseignement en langue basque et en espagnol dans les différents niveaux d´enseignement, conformément aux dispositions prévues dans les chapitres suivants.”
[13] Loi 94-665, du 4 août 1994, relative à l’utilisation de la langue française. (Loi Toubon)
Art. 1. – “Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.”
[14] Loi 94-665, du 4 août 1994, relative à l’utilisation de la langue française. (Loi Toubon)
Art. 11. - I. – “La langue de l'enseignement, des examens et0concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.”
[15] CODE DE L'EDUCATION. Article L312-10. “Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité.
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.”
Article L312-11. “Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française.”
[16] ORDONNANCE du Département De l’Education et de la Culture du 1er août 1983, développant le Décret 138/1983, qui régit l´utilisation des langues officielles dans l´enseignement universitaire du Pays Basque.
“1. Ärtícle 1.- 1. L´euskara et de l´espagnol sont des matières obligatoires dans tous les établissements préscolaires, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements de formation professionnelle sis dans la Communauté Autonome du Pays Basque.
[17] Le Tribunal Constitutionnel a déclaré que "l´État dans son ensemble (y compris les Communautés Autonomes) a le devoir constitutionnel d´assurer la connaissance autant de l´espagnol que de la langue propre à la Communauté et ayant le caractère de langue officielle…”, et ceci suppose, naturellement, que les deux langues doivent être enseignées dans les établissements scolaires de la Communauté avec l´intensité qui permette d’atteindre cet objectif. Et ce devoir émane non seulement du Statut, mais aussi de la Constitution elle-même (art. 3). Ce à quoi l´interprète suprême de la Constitution ajoute “ceci suppose, naturellement, que les deux langues doivent être enseignées dans les établissements scolaires de la Communauté avec l´intensité qui permette d’atteindre cet objectif” (Tribunal Constitutionnel, décision 88/1983).
[18] Article 21 de la Loi 10/82, de normalisation de l´usage de l´euskara.
[19] Article 24.3 de la Loi Forale: “Les élèves ayant commencé leurs études primaires hors de la zone bascophone ou ceux qui pourront dûment justifier leur résidence non habituelle dans celle-ci pourront être exemptés de l´enseignement de l´euskara.”
[20] Loi 10/82 de l´Euskara. Article 16. 1. “Dans les études qui mènent aux études universitaires, l´enseignement de la langue officielle qui n´aura pas été choisie par le père, par le tuteur ou, le cas échéant, par l´élève, sera obligatoire pour recevoir l’enseignement.”
[21] Voir, entre autres, à propos du devoir de connaître les langues officielles (pas seulement sur le caractère obligatoire de l´espagnol), la décision du 26 janvier 1998 du Tribunal Suprême espagnol (Section du contentieux administratif), Ar. 668, et la décision du 27 mars (Section du contentieux administratif), Ar. 3979, ainsi que la décision 134/1997 du Tribunal Constitutionnel du 17 juin (BOE du 6 août).
[22] Article 6. du Décret Foral 417/1992, modifié par le Décret Foral 191/1997.
[23] Article 14.1. du Décret Foral 417/1992, modifié par le Décret Foral 191/1997.
[24] Voir l´ article 14.2 du Décret Foral 417/1992 modifié par le Décret Foral 191/1997.
[25] Voir aussi les articles qui vont du 7 au 10, et 12, 13, 18, 19 et 20 du Décret Foral 417/1992.
[26] Droits et obligations des étudiants : code de l'éducation, art. L. 811-1 . L. 811-1 et suivant(s)
Article L811-1. Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.
Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui.
Article L511-1. Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.
Article L511-2. Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
[27] Voir l´article 22 du Décret Foral 41/1992 et l´article 20 du Décret 160/1994.
[28] Voir les articles 3, 5, 6, 13 et 21 de la Loi 1/1993 de l´ École Publique Basque.
[29] Comme l´indique l´article 3 de la Loi Organique 10/2002, du 23 décembre, relative à la qualité de l´enseignement.
La Loi Organique 8/1985 dans son article 4 régissait ces droits de façon similaire, jusqu´à ce qu’elle fût abrogée par cette autre loi.
[30] Selon l’article 3 de la Loi Organique 8/1985, qui régit le droit à l’éducation.
[31] Voici, à titre d’exemple, les droits et devoirs des professeurs et des chercheurs de l’Université du Pays Basque/Euskal Herriko Unibertsitatea:
“Décret 322/2003, du 23 décembre, par lequel sont adoptés les statuts de l’Université du Pays Basque/Euskal Herriko Unibertsitatea:
Article 52 – 1. Les enseignants et chercheurs de l’UPB/EHU disposeront, sans préjudice de tout autre droit ou faculté reconnus dans l’ordre juridique, des droits suivants:
a) Exercer les libertés d’enseignement et de recherche, c’est-à-dire la libre expression de leurs idées et de leurs convictions scientifiques.
b) Disposer des moyens nécessaires pour l’accomplissement de leurs fonctions dans le plein respect de leur dignité personnelle et professionnelle.
c) À la formation et à la promotion permanente de leur travail.
d) Participer dans les organes de gestion, de représentation et d’administration de l’UPB/EHU, et remplir les fonctions pour lesquelles ils auraient été désignés.
e) Être dûment informés par les organes de l’UPB/EHU des questions relatives à la vie universitaire selon le principe de transparence dans la communication.
f) Connaître les procédures et les systèmes d’évaluation de leur activité, ainsi que le résultat des évaluations qui les concernent.
g) Exercer librement les droits d’association, de syndicalisation, de négociation collective, de grève dans l’établissement, et de défense des conditions de travail.
h) A toutes les prestations sociales qu' offre l' UPB/EHU et à des conditions de santé du travail adéquates, en mettant particulièrement l’accent sur l' élimination des risques professionnels, ainsi qu’ à une information et à une formation continue adéquates les concernant.
2. 2. L' UPB/EHU veillera à ce que le travail demandé au corps enseignant soit homogène et satisfasse les critères figurant dans le Tableau de Référence.
Article 53.- .– Le personnel enseignant et de recherche de l' UPB/EHU aura, outre les devoirs dérivés de la législation en vigueur, les devoirs suivants:
a) Contribuer à l’amélioration et au fonctionnement de l' UPB/EHU en tant que service public, en développant ses fonctions administratives, d’enseignement et de recherche dans son domaine de responsabilité.
b) Respecter les règles universitaires en relation avec les membres de la Communauté Universitaire.
c) Actualiser ses connaissances scientifiques et sa formation afin de perfectionner son activité d’enseignement et de recherche et sa capacité pédagogique.
d) Remplir d’une manière responsable ses fonctions et participer aux Commissions pour lesquels il aurait été élu ou désigné.
e) Participer aux procédures établies par l' UPB/EHU pour le contrôle et l’évaluation de l’activité professionnelle et informer annuellement de ses activités pédagogiques, de recherche et de gestion le Département, l’ Institut de recherche ou tout autre centre auquel il aurait été affecté.
f) Utiliser à bon escient les installations, les équipements et les ressources de l' UPB/EHU.
g) Respecter les présents Statuts et leurs règles de développement, ainsi que les résolutions et les accords des organes de gestion universitaires compétents.
[32] “On crée une troisième fausse croyance sur les préjudices que peut causer au cadre des droits des fonctionnaires d’une Administration le fait que cette Administration définisse quelle sera la langue de travail. Tant et si bien que de l’avis de certains, quand une Administration détermine officiellement la langue dans laquelle seront réalisées ses actions internes, on porte atteinte aux droits fondamentaux des fonctionnaires qui travaillent dans les départements et les dépendances de cette Administration, en particulier le droit à la liberté d’expression.
Pourtant, il n’y a aucune raison pour une telle affirmation, à moins d’y apporter de nombreuses nuances . Ici, comme nous le verrons plus tard, on ne peut pas mettre sur un pied d’égalité, du point de vue du contenu et de la portée de ces droits fondamentaux, le simple citoyen et celui qui, entrant d’une manière ou d’une autre dans le cadre de l’organisation de l' Administration, est en relation de dépendance avec celle-ci, comme le sont les élèves des écoles publiques, les détenus des prisons etc.”.
Erkoreka Gervasio, J.I. “Euskera Euskal Administrazioetan; erabilera arautzeari aurpegi emateko bideak”. Eleria. nª 0. 1996, 35-54